ADM-35-02 / 02
Énergie, eau et raccordements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Le transfert d’abonnement exige une date unique, mais le fournisseur de départ l’établit à partir de la date de reprise déterminée par le fournisseur d’arrivée.
Pièce à considérer : L’activation à la nouvelle adresse doit précéder la désactivation de l’ancienne ; la première reste conditionnée à la confirmation de cette désactivation.
Issue prévue : Les deux contrats sont considérés transférés, tandis que chacun reste actif pour permettre au système de confirmer la fin de l’autre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.