ADM-35-02 / 01
Énergie, eau et raccordements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Le transfert d’abonnement exige une date unique, mais le fournisseur de départ l’établit à partir de la date de reprise déterminée par le fournisseur d’arrivée.
Pièce à considérer : L’activation à la nouvelle adresse doit précéder la désactivation de l’ancienne ; la première reste conditionnée à la confirmation de cette désactivation.
Issue prévue : Les deux contrats sont considérés transférés, tandis que chacun reste actif pour permettre au système de confirmer la fin de l’autre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.