ADM-47-05
Registre du commerce et mutations · Fiche pratique
Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
La forme juridique publiée doit pouvoir être corrigée sans modifier la continuité de la société, mais le guichet assimile toute modification de forme à l’absence de modification.
1. Pièces et conditions
Le dossier exige un acte constitutif conforme à la forme nouvelle, dressé sous les pouvoirs que la forme nouvelle conférera une fois reconnue.
2. Suite de la démarche
La société est classée sous deux formes pour attester qu’une seule est applicable, sans qu’aucune forme ne puisse être déclarée prioritaire.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-005 — Procédure de classement des documents introuvables →
ADM-47-01 — Comment changer l'adresse d'une société inscrite ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.