ADM-47-05 / 03
Registre du commerce et mutations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
La forme juridique publiée doit pouvoir être corrigée sans modifier la continuité de la société, mais le guichet assimile toute modification de forme à l’absence de modification.
Pièce à considérer : Le dossier exige un acte constitutif conforme à la forme nouvelle, dressé sous les pouvoirs que la forme nouvelle conférera une fois reconnue.
Issue prévue : La société est classée sous deux formes pour attester qu’une seule est applicable, sans qu’aucune forme ne puisse être déclarée prioritaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.