ADM-47-05 / 01
Registre du commerce et mutations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
La forme juridique publiée doit pouvoir être corrigée sans modifier la continuité de la société, mais le guichet assimile toute modification de forme à l’absence de modification.
Pièce à considérer : Le dossier exige un acte constitutif conforme à la forme nouvelle, dressé sous les pouvoirs que la forme nouvelle conférera une fois reconnue.
Issue prévue : La société est classée sous deux formes pour attester qu’une seule est applicable, sans qu’aucune forme ne puisse être déclarée prioritaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.