ADM-47-05 / 02
Registre du commerce et mutations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
La forme juridique publiée doit pouvoir être corrigée sans modifier la continuité de la société, mais le guichet assimile toute modification de forme à l’absence de modification.
Pièce à considérer : Le dossier exige un acte constitutif conforme à la forme nouvelle, dressé sous les pouvoirs que la forme nouvelle conférera une fois reconnue.
Issue prévue : La société est classée sous deux formes pour attester qu’une seule est applicable, sans qu’aucune forme ne puisse être déclarée prioritaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.