ADM-47-05 / 04
Registre du commerce et mutations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
La forme juridique publiée doit pouvoir être corrigée sans modifier la continuité de la société, mais le guichet assimile toute modification de forme à l’absence de modification.
Pièce à considérer : Le dossier exige un acte constitutif conforme à la forme nouvelle, dressé sous les pouvoirs que la forme nouvelle conférera une fois reconnue.
Issue prévue : La société est classée sous deux formes pour attester qu’une seule est applicable, sans qu’aucune forme ne puisse être déclarée prioritaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.