ADM-47-02
Registre du commerce et mutations · Fiche pratique
Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
La représentation d’une société doit rester continue pendant le remplacement des signataires, mais la procédure impose une interruption de pouvoirs pour attester cette continuité.
1. Pièces et conditions
Le titulaire sortant confirme l’arrivée du titulaire entrant après radiation de sa propre signature ; le titulaire entrant ne peut signer avant cette confirmation.
2. Suite de la démarche
Les deux signatures sont réputées valables pour autoriser leur remplacement et non valables pour exécuter la modification autorisée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-014 — De l'obligation de cohérence différée →
ADM-47-03 — Comment faire constater la radiation d'une société ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.