ADM-47-02 / 02
Registre du commerce et mutations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
La représentation d’une société doit rester continue pendant le remplacement des signataires, mais la procédure impose une interruption de pouvoirs pour attester cette continuité.
Pièce à considérer : Le titulaire sortant confirme l’arrivée du titulaire entrant après radiation de sa propre signature ; le titulaire entrant ne peut signer avant cette confirmation.
Issue prévue : Les deux signatures sont réputées valables pour autoriser leur remplacement et non valables pour exécuter la modification autorisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.