ADM-47-02 / 04
Registre du commerce et mutations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
La représentation d’une société doit rester continue pendant le remplacement des signataires, mais la procédure impose une interruption de pouvoirs pour attester cette continuité.
Pièce à considérer : Le titulaire sortant confirme l’arrivée du titulaire entrant après radiation de sa propre signature ; le titulaire entrant ne peut signer avant cette confirmation.
Issue prévue : Les deux signatures sont réputées valables pour autoriser leur remplacement et non valables pour exécuter la modification autorisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.