ADM-47-02 / 03
Registre du commerce et mutations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
La représentation d’une société doit rester continue pendant le remplacement des signataires, mais la procédure impose une interruption de pouvoirs pour attester cette continuité.
Pièce à considérer : Le titulaire sortant confirme l’arrivée du titulaire entrant après radiation de sa propre signature ; le titulaire entrant ne peut signer avant cette confirmation.
Issue prévue : Les deux signatures sont réputées valables pour autoriser leur remplacement et non valables pour exécuter la modification autorisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.