ADM-47-03
Registre du commerce et mutations · Fiche pratique
Comment faire constater la radiation d'une société ?
La radiation d’une société doit constater l’arrêt de son existence au registre, mais le service conserve son activité administrative jusqu’à fermeture du dossier de radiation.
1. Pièces et conditions
Le certificat de disparition doit être signé par le représentant dont les pouvoirs cessent à l’instant de la radiation préalable.
2. Suite de la démarche
La société est classée radiée dans l’historique et encore inscrite comme entité active pour permettre la signature de sa radiation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-006 — Circulaire sur les mentions réputées inutiles →
ADM-47-04 — Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.