ADM-47-03 / 02
Registre du commerce et mutations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire constater la radiation d'une société ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire constater la radiation d'une société ?
La radiation d’une société doit constater l’arrêt de son existence au registre, mais le service conserve son activité administrative jusqu’à fermeture du dossier de radiation.
Pièce à considérer : Le certificat de disparition doit être signé par le représentant dont les pouvoirs cessent à l’instant de la radiation préalable.
Issue prévue : La société est classée radiée dans l’historique et encore inscrite comme entité active pour permettre la signature de sa radiation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.