ADM-47-03 / 04
Registre du commerce et mutations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire constater la radiation d'une société ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire constater la radiation d'une société ?
La radiation d’une société doit constater l’arrêt de son existence au registre, mais le service conserve son activité administrative jusqu’à fermeture du dossier de radiation.
Pièce à considérer : Le certificat de disparition doit être signé par le représentant dont les pouvoirs cessent à l’instant de la radiation préalable.
Issue prévue : La société est classée radiée dans l’historique et encore inscrite comme entité active pour permettre la signature de sa radiation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.