ADM-47-03 / 03
Registre du commerce et mutations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire constater la radiation d'une société ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire constater la radiation d'une société ?
La radiation d’une société doit constater l’arrêt de son existence au registre, mais le service conserve son activité administrative jusqu’à fermeture du dossier de radiation.
Pièce à considérer : Le certificat de disparition doit être signé par le représentant dont les pouvoirs cessent à l’instant de la radiation préalable.
Issue prévue : La société est classée radiée dans l’historique et encore inscrite comme entité active pour permettre la signature de sa radiation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.