ADM-47-03 / 01
Registre du commerce et mutations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire constater la radiation d'une société ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire constater la radiation d'une société ?
La radiation d’une société doit constater l’arrêt de son existence au registre, mais le service conserve son activité administrative jusqu’à fermeture du dossier de radiation.
Pièce à considérer : Le certificat de disparition doit être signé par le représentant dont les pouvoirs cessent à l’instant de la radiation préalable.
Issue prévue : La société est classée radiée dans l’historique et encore inscrite comme entité active pour permettre la signature de sa radiation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.