ADM-47-04
Registre du commerce et mutations · Fiche pratique
Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
La date d’inscription au registre du commerce peut être rectifiée, mais l’ancien jour reste la seule date autorisée pour identifier l’inscription à modifier.
1. Pièces et conditions
Le demandeur remet un extrait portant la date nouvelle avant que la décision de modification permette de l’y inscrire.
2. Suite de la démarche
Le registre contient une correction datée du jour nouveau et continue de publier l’ancienne date comme date d’effet.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-013 — Circulaire sur la diffusion restreinte des annonces publiques →
ADM-47-05 — Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.