ADM-47-04 / 03
Registre du commerce et mutations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
La date d’inscription au registre du commerce peut être rectifiée, mais l’ancien jour reste la seule date autorisée pour identifier l’inscription à modifier.
Pièce à considérer : Le demandeur remet un extrait portant la date nouvelle avant que la décision de modification permette de l’y inscrire.
Issue prévue : Le registre contient une correction datée du jour nouveau et continue de publier l’ancienne date comme date d’effet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.