ADM-47-04 / 04
Registre du commerce et mutations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
La date d’inscription au registre du commerce peut être rectifiée, mais l’ancien jour reste la seule date autorisée pour identifier l’inscription à modifier.
Pièce à considérer : Le demandeur remet un extrait portant la date nouvelle avant que la décision de modification permette de l’y inscrire.
Issue prévue : Le registre contient une correction datée du jour nouveau et continue de publier l’ancienne date comme date d’effet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.