ADM-47-04 / 02
Registre du commerce et mutations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
La date d’inscription au registre du commerce peut être rectifiée, mais l’ancien jour reste la seule date autorisée pour identifier l’inscription à modifier.
Pièce à considérer : Le demandeur remet un extrait portant la date nouvelle avant que la décision de modification permette de l’y inscrire.
Issue prévue : Le registre contient une correction datée du jour nouveau et continue de publier l’ancienne date comme date d’effet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.