ADM-47-04 / 01
Registre du commerce et mutations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
La date d’inscription au registre du commerce peut être rectifiée, mais l’ancien jour reste la seule date autorisée pour identifier l’inscription à modifier.
Pièce à considérer : Le demandeur remet un extrait portant la date nouvelle avant que la décision de modification permette de l’y inscrire.
Issue prévue : Le registre contient une correction datée du jour nouveau et continue de publier l’ancienne date comme date d’effet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.