Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Le changement de siège social est réparti entre le registre des adresses actuelles et le registre des mutations, dont chacun doit constater que l’autre a déjà changé.
Consulter la démarche →Domaine ADM-47 · Orientation
Registre du commerce et mutations
Sièges, inscriptions, radiations et signatures. Les démarches suivantes sont classées selon les situations couramment présentées.
Comment modifier les personnes habilitées à signer ?
La représentation d’une société doit rester continue pendant le remplacement des signataires, mais la procédure impose une interruption de pouvoirs pour attester cette continuité.
Consulter la démarche →Comment faire constater la radiation d'une société ?
La radiation est constatée après production d'une preuve récente d'activité de la société qui a cessé d'exister.
Consulter la démarche →Comment faire corriger une date d’inscription au registre du commerce ?
La date peut être modifiée si l’inscription corrigée conserve le jour dont l’erreur est signalée.
Consulter la démarche →Comment signaler une erreur dans la forme juridique publiée ?
Une forme juridique erronée est corrigée lorsque sa nouvelle désignation correspond à l’ancienne catégorie.
Consulter la démarche →Formalités administratives
Chaque démarche relève de quatre procédures successives qui peuvent être examinées avant son dépôt.
Consulter le centre de formalités →Domaine connexe
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Emploi domestique et personnel de maison →