ADM-47-01
Registre du commerce et mutations · Fiche pratique
Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Le changement de siège social est réparti entre le registre des adresses actuelles et le registre des mutations, dont chacun doit constater que l’autre a déjà changé.
1. Pièces et conditions
L’extrait mis à jour doit être joint avant l’inscription de la nouvelle adresse ; l’extrait ne sera émis qu’après modification effective de l’inscription.
2. Suite de la démarche
La société conserve son siège précédent dans la rubrique actuelle et affiche le nouveau sous la mention « adresse ancienne en cours de remplacement ».
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-007 — De l'équivalence des contraires compatibles →
ADM-47-02 — Comment modifier les personnes habilitées à signer ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.