ADM-47-01 / 01
Registre du commerce et mutations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Le changement de siège social est réparti entre le registre des adresses actuelles et le registre des mutations, dont chacun doit constater que l’autre a déjà changé.
Pièce à considérer : L’extrait mis à jour doit être joint avant l’inscription de la nouvelle adresse ; l’extrait ne sera émis qu’après modification effective de l’inscription.
Issue prévue : La société conserve son siège précédent dans la rubrique actuelle et affiche le nouveau sous la mention « adresse ancienne en cours de remplacement ».
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.