ADM-47-01 / 03
Registre du commerce et mutations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Le changement de siège social est réparti entre le registre des adresses actuelles et le registre des mutations, dont chacun doit constater que l’autre a déjà changé.
Pièce à considérer : L’extrait mis à jour doit être joint avant l’inscription de la nouvelle adresse ; l’extrait ne sera émis qu’après modification effective de l’inscription.
Issue prévue : La société conserve son siège précédent dans la rubrique actuelle et affiche le nouveau sous la mention « adresse ancienne en cours de remplacement ».
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.