ADM-47-01 / 02
Registre du commerce et mutations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment changer l'adresse d'une société inscrite ?
Le changement de siège social est réparti entre le registre des adresses actuelles et le registre des mutations, dont chacun doit constater que l’autre a déjà changé.
Pièce à considérer : L’extrait mis à jour doit être joint avant l’inscription de la nouvelle adresse ; l’extrait ne sera émis qu’après modification effective de l’inscription.
Issue prévue : La société conserve son siège précédent dans la rubrique actuelle et affiche le nouveau sous la mention « adresse ancienne en cours de remplacement ».
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.