ADM-73-04
Pharmacies et produits thérapeutiques · Fiche pratique
Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ?
L’écart d’inventaire de produits thérapeutiques est enregistré comme quantité manquante, mais le formulaire exige une preuve de présence des unités absentes.
1. Pièces et conditions
Le service attend une photographie de chaque boîte manquante portant son numéro d’identification, prise pendant la période de disparition.
2. Suite de la démarche
Le stock est déclaré corrigé dans la liste des anomalies et inchangé au total des quantités reconnues disponibles pour inspection.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-007 — Attestation de compréhension non sollicitée →
ADM-73-05 — Comment obtenir un duplicata d’autorisation d’exploitation pharmaceutique ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.