ADM-73-01
Pharmacies et produits thérapeutiques · Fiche pratique
Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
L’ouverture d’une pharmacie est répartie entre le service des établissements nouveaux et celui des établissements en exploitation, chacun devant constater le passage de l’un à l’autre.
1. Pièces et conditions
Le premier exige un registre de délivrance établi pendant l’activité non autorisée ; le second réclame le permis d’exploitation émis avant la première délivrance.
2. Suite de la démarche
L’établissement est reconnu prêt à ouvrir par le service des exploitations et déjà ouvert par celui des inscriptions, sans qu’aucune autorisation de première ouverture ait été libérée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-013 — Arrêt concernant la validité des faits contradictoires →
ADM-73-02 — Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.