ADM-73-01 / 04
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
L’ouverture d’une pharmacie est répartie entre le service des établissements nouveaux et celui des établissements en exploitation, chacun devant constater le passage de l’un à l’autre.
Pièce à considérer : Le premier exige un registre de délivrance établi pendant l’activité non autorisée ; le second réclame le permis d’exploitation émis avant la première délivrance.
Issue prévue : L’établissement est reconnu prêt à ouvrir par le service des exploitations et déjà ouvert par celui des inscriptions, sans qu’aucune autorisation de première ouverture ait été libérée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.