ADM-73-01 / 02
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
L’ouverture d’une pharmacie est répartie entre le service des établissements nouveaux et celui des établissements en exploitation, chacun devant constater le passage de l’un à l’autre.
Pièce à considérer : Le premier exige un registre de délivrance établi pendant l’activité non autorisée ; le second réclame le permis d’exploitation émis avant la première délivrance.
Issue prévue : L’établissement est reconnu prêt à ouvrir par le service des exploitations et déjà ouvert par celui des inscriptions, sans qu’aucune autorisation de première ouverture ait été libérée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.