ADM-73-01 / 01
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
L’ouverture d’une pharmacie est répartie entre le service des établissements nouveaux et celui des établissements en exploitation, chacun devant constater le passage de l’un à l’autre.
Pièce à considérer : Le premier exige un registre de délivrance établi pendant l’activité non autorisée ; le second réclame le permis d’exploitation émis avant la première délivrance.
Issue prévue : L’établissement est reconnu prêt à ouvrir par le service des exploitations et déjà ouvert par celui des inscriptions, sans qu’aucune autorisation de première ouverture ait été libérée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.