ADM-73-01 / 03
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer l’ouverture d’une pharmacie ?
L’ouverture d’une pharmacie est répartie entre le service des établissements nouveaux et celui des établissements en exploitation, chacun devant constater le passage de l’un à l’autre.
Pièce à considérer : Le premier exige un registre de délivrance établi pendant l’activité non autorisée ; le second réclame le permis d’exploitation émis avant la première délivrance.
Issue prévue : L’établissement est reconnu prêt à ouvrir par le service des exploitations et déjà ouvert par celui des inscriptions, sans qu’aucune autorisation de première ouverture ait été libérée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.