ADM-73-03
Pharmacies et produits thérapeutiques · Fiche pratique
Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Le certificat rectifié doit reprendre les mentions initiales qui ont motivé sa rectification.
1. Pièces et conditions
Une copie du certificat futur est exigée pour identifier les modifications du document antérieur.
2. Suite de la démarche
La version précédente reste valide comme preuve que la correction est applicable sans changement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-014 — Essai sur la causalité des attentes révolues →
ADM-73-04 — Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.