ADM-73-03 / 01
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Une indication figurant sur un certificat de distribution peut être rectifiée, mais le service ne valide la nouvelle mention qu’au regard de la mention initiale reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que le service autorise sa rectification et son émission.
Issue prévue : La correction figure au journal des certificats tout en laissant inchangée la version diffusée comme preuve de son maintien historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.