ADM-73-03 / 02
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Une indication figurant sur un certificat de distribution peut être rectifiée, mais le service ne valide la nouvelle mention qu’au regard de la mention initiale reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que le service autorise sa rectification et son émission.
Issue prévue : La correction figure au journal des certificats tout en laissant inchangée la version diffusée comme preuve de son maintien historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.