ADM-73-03 / 04
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Une indication figurant sur un certificat de distribution peut être rectifiée, mais le service ne valide la nouvelle mention qu’au regard de la mention initiale reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que le service autorise sa rectification et son émission.
Issue prévue : La correction figure au journal des certificats tout en laissant inchangée la version diffusée comme preuve de son maintien historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.