ADM-73-03 / 03
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger un certificat de distribution ?
Une indication figurant sur un certificat de distribution peut être rectifiée, mais le service ne valide la nouvelle mention qu’au regard de la mention initiale reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que le service autorise sa rectification et son émission.
Issue prévue : La correction figure au journal des certificats tout en laissant inchangée la version diffusée comme preuve de son maintien historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.