ADM-73-02
Pharmacies et produits thérapeutiques · Fiche pratique
Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ?
La disparition d’un stock contrôlé est suivie dans un inventaire physique et un inventaire documentaire. Le registre exige de maintenir la quantité manquante tant que l’écart est constaté.
1. Pièces et conditions
Le constat doit comporter la référence des unités absentes et le procès-verbal de leur présence vérifiée, afin que l’inspection puisse comparer un stock qui ne peut être présenté.
2. Suite de la démarche
Le stock figure simultanément parmi les quantités à localiser et les quantités disponibles pour contrôle ; cette double classification préserve la traçabilité de son absence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-007 — Essai sur l'exactitude approximative →
ADM-73-03 — Comment faire corriger un certificat de distribution ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.