ADM-73-02 / 01
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ?
La disparition d’un stock contrôlé est suivie dans un inventaire physique et un inventaire documentaire. Le registre exige de maintenir la quantité manquante tant que l’écart est constaté.
Pièce à considérer : Le constat doit comporter la référence des unités absentes et le procès-verbal de leur présence vérifiée, afin que l’inspection puisse comparer un stock qui ne peut être présenté.
Issue prévue : Le stock figure simultanément parmi les quantités à localiser et les quantités disponibles pour contrôle ; cette double classification préserve la traçabilité de son absence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.