ADM-73-02 / 02
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ?
La disparition d’un stock contrôlé est suivie dans un inventaire physique et un inventaire documentaire. Le registre exige de maintenir la quantité manquante tant que l’écart est constaté.
Pièce à considérer : Le constat doit comporter la référence des unités absentes et le procès-verbal de leur présence vérifiée, afin que l’inspection puisse comparer un stock qui ne peut être présenté.
Issue prévue : Le stock figure simultanément parmi les quantités à localiser et les quantités disponibles pour contrôle ; cette double classification préserve la traçabilité de son absence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.