ADM-73-02 / 04
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler la disparition d’un stock contrôlé ?
La disparition d’un stock contrôlé est suivie dans un inventaire physique et un inventaire documentaire. Le registre exige de maintenir la quantité manquante tant que l’écart est constaté.
Pièce à considérer : Le constat doit comporter la référence des unités absentes et le procès-verbal de leur présence vérifiée, afin que l’inspection puisse comparer un stock qui ne peut être présenté.
Issue prévue : Le stock figure simultanément parmi les quantités à localiser et les quantités disponibles pour contrôle ; cette double classification préserve la traçabilité de son absence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.