ADM-73-04 / 04
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ?
L’écart d’inventaire de produits thérapeutiques est enregistré comme quantité manquante, mais le formulaire exige une preuve de présence des unités absentes.
Pièce à considérer : Le service attend une photographie de chaque boîte manquante portant son numéro d’identification, prise pendant la période de disparition.
Issue prévue : Le stock est déclaré corrigé dans la liste des anomalies et inchangé au total des quantités reconnues disponibles pour inspection.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.