ADM-73-04 / 02
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ?
L’écart d’inventaire de produits thérapeutiques est enregistré comme quantité manquante, mais le formulaire exige une preuve de présence des unités absentes.
Pièce à considérer : Le service attend une photographie de chaque boîte manquante portant son numéro d’identification, prise pendant la période de disparition.
Issue prévue : Le stock est déclaré corrigé dans la liste des anomalies et inchangé au total des quantités reconnues disponibles pour inspection.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.