ADM-73-04 / 01
Pharmacies et produits thérapeutiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans l’inventaire de produits thérapeutiques ?
L’écart d’inventaire de produits thérapeutiques est enregistré comme quantité manquante, mais le formulaire exige une preuve de présence des unités absentes.
Pièce à considérer : Le service attend une photographie de chaque boîte manquante portant son numéro d’identification, prise pendant la période de disparition.
Issue prévue : Le stock est déclaré corrigé dans la liste des anomalies et inchangé au total des quantités reconnues disponibles pour inspection.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.