ADM-65-01
Voirie et entretien des routes · Fiche pratique
Comment signaler un trou sur la chaussée ?
La dégradation de chaussée entre dans l’inventaire des défauts dès qu’un contrôle l’a classée parmi les éléments à vérifier. Elle en sort au moment où son existence est reconnue.
1. Pièces et conditions
Le service sollicite une photographie de l’état réparé pour permettre l’ouverture du dossier de réparation et situer le défaut avant intervention.
2. Suite de la démarche
Le signalement est transmis au registre des interventions clôturées, dans lequel la réparation figure comme une opération nécessaire et donc déjà comptabilisée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-010 — Communication sur la preuve de réception des envois absents →
ADM-65-02 — Comment demander une modification de signalisation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.