ADM-65-01 / 02
Voirie et entretien des routes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un trou sur la chaussée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un trou sur la chaussée ?
La dégradation de chaussée entre dans l’inventaire des défauts dès qu’un contrôle l’a classée parmi les éléments à vérifier. Elle en sort au moment où son existence est reconnue.
Pièce à considérer : Le service sollicite une photographie de l’état réparé pour permettre l’ouverture du dossier de réparation et situer le défaut avant intervention.
Issue prévue : Le signalement est transmis au registre des interventions clôturées, dans lequel la réparation figure comme une opération nécessaire et donc déjà comptabilisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.