ADM-65-01 / 01
Voirie et entretien des routes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un trou sur la chaussée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un trou sur la chaussée ?
La dégradation de chaussée entre dans l’inventaire des défauts dès qu’un contrôle l’a classée parmi les éléments à vérifier. Elle en sort au moment où son existence est reconnue.
Pièce à considérer : Le service sollicite une photographie de l’état réparé pour permettre l’ouverture du dossier de réparation et situer le défaut avant intervention.
Issue prévue : Le signalement est transmis au registre des interventions clôturées, dans lequel la réparation figure comme une opération nécessaire et donc déjà comptabilisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.