ADM-65-01 / 04
Voirie et entretien des routes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un trou sur la chaussée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un trou sur la chaussée ?
La dégradation de chaussée entre dans l’inventaire des défauts dès qu’un contrôle l’a classée parmi les éléments à vérifier. Elle en sort au moment où son existence est reconnue.
Pièce à considérer : Le service sollicite une photographie de l’état réparé pour permettre l’ouverture du dossier de réparation et situer le défaut avant intervention.
Issue prévue : Le signalement est transmis au registre des interventions clôturées, dans lequel la réparation figure comme une opération nécessaire et donc déjà comptabilisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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