ADM-65-01 / 03
Voirie et entretien des routes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un trou sur la chaussée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un trou sur la chaussée ?
La dégradation de chaussée entre dans l’inventaire des défauts dès qu’un contrôle l’a classée parmi les éléments à vérifier. Elle en sort au moment où son existence est reconnue.
Pièce à considérer : Le service sollicite une photographie de l’état réparé pour permettre l’ouverture du dossier de réparation et situer le défaut avant intervention.
Issue prévue : Le signalement est transmis au registre des interventions clôturées, dans lequel la réparation figure comme une opération nécessaire et donc déjà comptabilisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.