ADM-65-03
Voirie et entretien des routes · Fiche pratique
Comment obtenir une autorisation de fermeture de route ?
Une fermeture temporaire est acceptée si la voie est restée ouverte pendant toute sa période d’interruption.
1. Pièces et conditions
L’organisateur produit la preuve d’une déviation opérationnelle avant sa mise en place.
2. Suite de la démarche
La route est déclarée fermée sous réserve de sa pleine ouverture effective.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-009 — Procédure de recours contre une approbation attendue →
ADM-65-04 — Comment faire rectifier le nom d’une rue sur un plan de travaux ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.